Conditions Générales de Ventes

Généralités

Toute commande implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Seules les conditions particulières spécifiées par écrit peuvent entraîner une dérogation à ces dites conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment les modifications que nous jugeons utiles à nos produits, et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés et en cours de commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos documentations ou fiches techniques.

Commande

Le Vendeur ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées.

Sans accord préalable du vendeur, aucune annulation de commande, même partielle, ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à indemnités et tout acompte versé restera acquis.

Toute clause ou  condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui sera en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. A noter que le montant minimal de commande est de 70 € HT. En cas de non-respect de ce seuil, CEMAP se réserve le droit de facturer des frais de gestion supplémentaires de 30 €HT.

Délai de livraison

Les délais annoncés par nos soins sont des dates d’expédition. Notre engagement ne peut être limité qu’à la date de départ de nos locaux. Aucune pénalité ou indemnité ne sera due pour retard de livraison quelle qu’en soit la cause et, de plus, ne pourra entraîner l’annulation de la commande en cours.

Prix

Les prix indiqués sur nos prospectus et catalogues sont susceptibles de modification en hausse ou en baisse compte tenu du contexte économique environnant. Sauf stipulation écrite de notre part, nos prix sont valables 1 mois.

Tous nos prix sont  hors taxes, départ de nos ateliers, port et emballage en sus

Devis

Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par nos clients sous leur responsabilité et de ce fait n’engagent pas la responsabilité de notre Société.

Transport et livraison

Le transfert de responsabilité a lieu dès la mise à disposition des marchandises en nos ateliers, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire toutes réclamations doivent être faites dans les délais légaux auprès du transporteur par le destinataire (48 heures, dans le cas d’avaries sur emballages, ou de colis manquant, à la réception des marchandises).

Garantie

Tous nos produits, sauf mention particulière, sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils auront été mis en œuvre suivant les règles de l’art correctement entretenus et utilisés dans des conditions normales.

Notre garantie se limite uniquement au remplacement des pièces jugées défectueuses par nous, et ce en nos ateliers. Toute autre indemnité est exclue.

Tout retour sous garantie sera effectué FRANCO.

Retour de marchandise

Pour les produits, hors commande spéciale, une demande de retour doit être effectuée auprès de notre société. Après accord la marchandise sera retournée à votre charge puis vérifiée par nos services. Si le retour est conforme au contrôle qualité, un avoir avec une décote de 20 % sera effectué (hors frais de port).

Pour les commandes spéciales aucun retour n’est permis.

Règlements

La première commande sera toujours en règlement avant expédition. Ensuite les règlements s’effectueront suivant les modalités définis entre les parties.

En application de la loi n°2008-776 du 04 Août 2008, toutes les affaires conclues depuis le 01/01/09, auront pour délais de règlements au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.

Lorsqu’il s’agit de travaux ou de fabrication spéciale dont le montant TTC dépasse 4 500,00 €, un acompte de 30 % du montant TTC doit être versé à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions si la situation financière de l’acheteur semble le justifier.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues ne prend effet qu’au paiement du prix convenu.

Attribution de juridiction

En cas de contestation le Tribunal de Commerce du Versailles  est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.