Qu'est-ce qu'un ERP au sens de la réglementation incendie ?
ERP signifie : établissement recevant du public
ERP signifie établissement recevant du public, soit tout bâtiment ERP, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises pour l'accueil du public, à titre gratuit ou payant [3].L'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation couvre les commerces, écoles, hôpitaux, hôtels et établissements culturels accueillant du public [3].
Le type désigne l'activité principale selon le type d'établissement : type M pour les magasins, type U pour les établissements sanitaires, type J pour les structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées (EHPAD, foyers, établissements médico-éducatifs avec internat) [4]. La catégorie ERP traduit la capacité d'accueil, de la 1re à la 5e. Ce double classement détermine les normes pour ERP applicables en matière de compartimentage, d'alarme et de moyens de secours.
Les 4 principes fondamentaux de la prévention incendie en ERP
La réglementation incendie structure la prévention et sécurité autour de quatre principes :
- Être préparé aux risques d'incendie
- Favoriser l'évacuation du public
- Limiter la propagation du feu
- Faciliter l'intervention des secours
L'exploitant est responsable de leur mise en œuvre dès l'ouverture de l'établissement au public.
Limitation de la propagation du feu : le rôle du compartimentage
Le compartimentage coupe-feu divise l'établissement en secteurs capables de contenir l'incendie pendant une durée définie. La réglementation ERP impose des parois et des portes ERP résistantes au feu pour protéger les voies d'évacuation. Sans compartimentage efficace, l'évacuation ne peut pas être sécurisée.
Voir nos fermetures coupe-feu pour ERP
Découvrir les produits liés aux rideaux coupe-feuRésistance au feu et réaction au feu : deux notions à ne pas confondre
La résistance au feu mesure la durée pendant laquelle un élément de construction conserve ses propriétés face aux flammes, exprimée par des degrés normalisés. La résistance au feu EI60, par exemple, garantit l'isolation thermique, soit le temps (ici 60 minutes) pendant lequel la température ne dépasse pas un certain seuil. Plusieurs degrés sont prescrits en ERP selon la configuration des locaux.
La réaction au feu : un critère distinct
La réaction au feu mesure la contribution d'un matériau à l'inflammation. Le classement au feu des matériaux dans les ERP distingue les références françaises (de l'incombustible au facilement inflammable) et les Euroclasses européennes, ces deux familles coexistant selon les textes applicables.
Ces normes de sécurité s'appliquent aux revêtements, isolants, plafonds (le plafond coupe-feu réglementation relevant de ce même classement) et aux cloisonnements. Un bureau d'études doit vérifier les deux exigences séparément : elles ne relèvent pas des mêmes textes.
Compartimentage en ERP : quels degrés EI selon le type et la catégorie ?
En 1re et 2e catégorie ERP, les degrés EI des parois séparatives sont définis au cas par cas par le bureau de contrôle ou la commission de sécurité ERP, selon le type d'établissement. En 3e et 4e catégorie ERP, les dispositions sont allégées mais le compartimentage reste obligatoire dans les zones à risques incendie. Toute baie dans une paroi coupe-feu doit être équipée d'une fermeture de même degré : la porte coupe-feu réglementation ERP fixe ces obligations de résistance. Les portes battantes coupe-feu et les portes coulissantes coupe-feu répondent à ces exigences selon les configurations.
Les établissements recevant du public à locaux à sommeil (hôtels, EHPAD, établissements de santé) font l'objet d'exigences renforcées en raison de la vulnérabilité de leurs occupants, avec des espaces d'attente sécurisés pour les personnes à mobilité réduite ainsi que des espaces d'attente sécurisés supplémentaires dans les zones à risques. Le registre de sécurité ERP doit retracer l'intégralité des vérifications des fermetures et des systèmes d'alarme.
DAS et SSI : comment les fermetures coupe-feu s'intègrent dans le système
Le SSI et la norme NF S 61-937
SSI désigne l'ensemble des équipements qui concourent à la mise en sécurité d'un bâtiment en cas d'incendie. La norme NF S 61-937 encadre la conception et l'exploitation du SSI, applicable aux établissements recevant du public ERP organisés en cinq catégories (A à E).
Un SSI de catégorie A, exigé dans les ERP les plus importants, centralise la détection, l'alarme et la commande des dispositifs actionnés. La détection et le déclenchement pour portes coupe-feu doivent être coordonnés avec ce système. Le personnel affecté au service de sécurité doit connaître les procédures de déclenchement.
Le DAS dispositif actionné de sécurité : fermetures actives et passives
DAS désigne tout équipement mis en position de sécurité sur ordre du SSI. Les fermetures actives (portes à ferme-porte électromagnétique, rideaux à dévêtissement vertical) reçoivent un ordre de fermeture déclenché par la détection. Les fermetures passives restent fermées en permanence. Depuis 1994, CEMAP fabrique des fermetures coupe-feu intégrant les interfaces DAS nécessaires, conformément à la norme NF S 61-937.
Obligations de conformité, marquage CE et vérification périodique
La plupart des fermetures coupe-feu portent le marquage CE, attestant leur conformité au règlement européen sur les produits de construction. Ce marquage repose sur des essais de résistance au feu réalisés par un organisme tiers. La fermeture est livrée avec une documentation technique précisant les performances déclarées par le fabricant. Un produit sans marquage CE valide expose l'exploitant en cas de sinistre, et compromet la mise en conformité incendie de l'établissement ERP.
De plus, la marque NF-Portes résistant au feu identifie 3 modes de fonctionnement des portes coupe-feu ou pare-flammes :
- Mode 0
- Porte normalement fermée avec fermeture traditionnelle, sans système de re-fermeture. Elle est munie d'éléments de quincaillerie classiques : poignées, paumelles, serrures.
- Mode 1
- Porte normalement fermée avec fermeture automatique, équipée d'un système de re-fermeture automatique.
- Mode 2 (fermeture automatique de type Dispositif Actionné de Sécurité : DAS)
- Porte normalement maintenue ouverte, équipée d'un système de fermeture. Ces portes doivent être maintenues ouvertes en situation normale pour des raisons d'exploitation. Équipées d'un système de retenue électrique (ventouse électromagnétique), celui-ci libère la porte en cas de feu. Il est interdit de les équiper d'un ferme-porte (charnière à ressort).
Les vérifications périodiques et le contrôle des fermetures doivent être confiés à un technicien compétent et consignées dans le registre de sécurité ERP, tenu à disposition de la commission de sécurité ERP. Leur périodicité est définie par le règlement de sécurité et les prescriptions de la commission. Un registre incomplet, des vérifications manquantes ou des travaux non déclarés peuvent entraîner une fermeture administrative décidée par l'exploitant ou imposée par les autorités.
Questions fréquemment posées sur le sujet
Sources
- Incendie sur le lieu de travail. Réglementation et textes de référence - Risques - INRS
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Légifrance
- Article R143-2 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance
- Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (Articles J 1 à J 40) - Légifrance
Qu'est-ce qu'un ERP au sens de la réglementation incendie ?
ERP signifie : établissement recevant du public
ERP signifie établissement recevant du public, soit tout bâtiment ERP, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises pour l'accueil du public, à titre gratuit ou payant [3].L'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation couvre les commerces, écoles, hôpitaux, hôtels et établissements culturels accueillant du public [3].
Le type désigne l'activité principale selon le type d'établissement : type M pour les magasins, type U pour les établissements sanitaires, type J pour les structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées (EHPAD, foyers, établissements médico-éducatifs avec internat) [4]. La catégorie ERP traduit la capacité d'accueil, de la 1re à la 5e. Ce double classement détermine les normes pour ERP applicables en matière de compartimentage, d'alarme et de moyens de secours.
Les 4 principes fondamentaux de la prévention incendie en ERP
La réglementation incendie structure la prévention et sécurité autour de quatre principes :
- Être préparé aux risques d'incendie
- Favoriser l'évacuation du public
- Limiter la propagation du feu
- Faciliter l'intervention des secours
L'exploitant est responsable de leur mise en œuvre dès l'ouverture de l'établissement au public.
Limitation de la propagation du feu : le rôle du compartimentage
Le compartimentage coupe-feu divise l'établissement en secteurs capables de contenir l'incendie pendant une durée définie. La réglementation ERP impose des parois et des portes ERP résistantes au feu pour protéger les voies d'évacuation. Sans compartimentage efficace, l'évacuation ne peut pas être sécurisée.
Voir nos fermetures coupe-feu pour ERP
Découvrir les produits liés aux rideaux coupe-feuRésistance au feu et réaction au feu : deux notions à ne pas confondre
La résistance au feu mesure la durée pendant laquelle un élément de construction conserve ses propriétés face aux flammes, exprimée par des degrés normalisés. La résistance au feu EI60, par exemple, garantit l'isolation thermique, soit le temps (ici 60 minutes) pendant lequel la température ne dépasse pas un certain seuil. Plusieurs degrés sont prescrits en ERP selon la configuration des locaux.
La réaction au feu : un critère distinct
La réaction au feu mesure la contribution d'un matériau à l'inflammation. Le classement au feu des matériaux dans les ERP distingue les références françaises (de l'incombustible au facilement inflammable) et les Euroclasses européennes, ces deux familles coexistant selon les textes applicables.
Ces normes de sécurité s'appliquent aux revêtements, isolants, plafonds (le plafond coupe-feu réglementation relevant de ce même classement) et aux cloisonnements. Un bureau d'études doit vérifier les deux exigences séparément : elles ne relèvent pas des mêmes textes.
Compartimentage en ERP : quels degrés EI selon le type et la catégorie ?
En 1re et 2e catégorie ERP, les degrés EI des parois séparatives sont définis au cas par cas par le bureau de contrôle ou la commission de sécurité ERP, selon le type d'établissement. En 3e et 4e catégorie ERP, les dispositions sont allégées mais le compartimentage reste obligatoire dans les zones à risques incendie. Toute baie dans une paroi coupe-feu doit être équipée d'une fermeture de même degré : la porte coupe-feu réglementation ERP fixe ces obligations de résistance. Les portes battantes coupe-feu et les portes coulissantes coupe-feu répondent à ces exigences selon les configurations.
Les établissements recevant du public à locaux à sommeil (hôtels, EHPAD, établissements de santé) font l'objet d'exigences renforcées en raison de la vulnérabilité de leurs occupants, avec des espaces d'attente sécurisés pour les personnes à mobilité réduite ainsi que des espaces d'attente sécurisés supplémentaires dans les zones à risques. Le registre de sécurité ERP doit retracer l'intégralité des vérifications des fermetures et des systèmes d'alarme.
DAS et SSI : comment les fermetures coupe-feu s'intègrent dans le système
Le SSI et la norme NF S 61-937
SSI désigne l'ensemble des équipements qui concourent à la mise en sécurité d'un bâtiment en cas d'incendie. La norme NF S 61-937 encadre la conception et l'exploitation du SSI, applicable aux établissements recevant du public ERP organisés en cinq catégories (A à E).
Un SSI de catégorie A, exigé dans les ERP les plus importants, centralise la détection, l'alarme et la commande des dispositifs actionnés. La détection et le déclenchement pour portes coupe-feu doivent être coordonnés avec ce système. Le personnel affecté au service de sécurité doit connaître les procédures de déclenchement.
Le DAS dispositif actionné de sécurité : fermetures actives et passives
DAS désigne tout équipement mis en position de sécurité sur ordre du SSI. Les fermetures actives (portes à ferme-porte électromagnétique, rideaux à dévêtissement vertical) reçoivent un ordre de fermeture déclenché par la détection. Les fermetures passives restent fermées en permanence. Depuis 1994, CEMAP fabrique des fermetures coupe-feu intégrant les interfaces DAS nécessaires, conformément à la norme NF S 61-937.
Obligations de conformité, marquage CE et vérification périodique
La plupart des fermetures coupe-feu portent le marquage CE, attestant leur conformité au règlement européen sur les produits de construction. Ce marquage repose sur des essais de résistance au feu réalisés par un organisme tiers. La fermeture est livrée avec une documentation technique précisant les performances déclarées par le fabricant. Un produit sans marquage CE valide expose l'exploitant en cas de sinistre, et compromet la mise en conformité incendie de l'établissement ERP.
De plus, la marque NF-Portes résistant au feu identifie 3 modes de fonctionnement des portes coupe-feu ou pare-flammes :
- Mode 0
- Porte normalement fermée avec fermeture traditionnelle, sans système de re-fermeture. Elle est munie d'éléments de quincaillerie classiques : poignées, paumelles, serrures.
- Mode 1
- Porte normalement fermée avec fermeture automatique, équipée d'un système de re-fermeture automatique.
- Mode 2 (fermeture automatique de type Dispositif Actionné de Sécurité : DAS)
- Porte normalement maintenue ouverte, équipée d'un système de fermeture. Ces portes doivent être maintenues ouvertes en situation normale pour des raisons d'exploitation. Équipées d'un système de retenue électrique (ventouse électromagnétique), celui-ci libère la porte en cas de feu. Il est interdit de les équiper d'un ferme-porte (charnière à ressort).
Les vérifications périodiques et le contrôle des fermetures doivent être confiés à un technicien compétent et consignées dans le registre de sécurité ERP, tenu à disposition de la commission de sécurité ERP. Leur périodicité est définie par le règlement de sécurité et les prescriptions de la commission. Un registre incomplet, des vérifications manquantes ou des travaux non déclarés peuvent entraîner une fermeture administrative décidée par l'exploitant ou imposée par les autorités.
Questions fréquemment posées sur le sujet
Sources
- Incendie sur le lieu de travail. Réglementation et textes de référence - Risques - INRS
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Légifrance
- Article R143-2 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance
- Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (Articles J 1 à J 40) - Légifrance